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      CONDITIONS GENERALES DE VENTE et DE PRESTATIONS

Mission, Prestataire et Client

L’entreprise « Ecoute Tactile » est représentée par Christelle LE PRUNENEC qui bénéficie d’un CAPE au sein de la Couveuse Littoral Opale du 01/12/2023 au 30/06/2024, dont le siège se situe 10 Allée Méhul (62200) Siret : 538 802 182 00070 / TVA : FR 13 538 802 182.

L’entreprise « Ecoute Tactile » a vocation à se voir confier des missions :

-        De prestations de massages Bien-être ; en cabinet ; à domicile ; en entreprise et en établissement de santé.

-        Vente de carte cadeaux.

Par la suite, l’entreprise « Ecoute Tactile » est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « l’entreprise », « le prestataire » ou « le vendeur.

Symétriquement, la personne pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre ou à laquelle la marchandise est vendue est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le client ».

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.

Objet et champ d’application

Toute commande de marchandises ou de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par l’entreprise.

Sauf conditions particulières conclues, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services ou à toutes les ventes.

Conformément au Code de la Consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout demandeur. 

Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Commandes – Réservations – Carte Cadeaux

Prise de rendez-vous et interventions :

Les interventions ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis par le client professionnel ou toute personne dûment mandatée à cet effet précédée de la mention « Bon pour accord » après versement d’un acompte de 30 à 50 % selon les modalités prévues au départ. Tous les travaux d’essais ou préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n’est donnée.

Pour le client particulier ; les rendez-vous pris sur le site www.ecoutetactile.fr ne sont définitifs que lorsqu’ils ont été validés par l’entreprise. Le paiement pourra être effectué à la réservation ou le jour de la prestation. Les rendez-vous pris sur les réseaux sociaux ou par téléphone ne sont définitifs qu’après confirmation de la part de l’entreprise.

Modification du rendez-vous :

Les termes des commandes transmises à l’entreprise sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite. Dans cette hypothèse, l’entreprise ne sera pas tenue des délais initialement convenus.

Refus de rendez-vous :

Dans le cas où un client passe une commande à l’entreprise, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), l’entreprise pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Ponctualité

Les horaires de rendez-vous doivent être respectés au maximum. La praticienne se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard. En cas d’annulation de rendez-vous intempestive répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client, ou de demander un acompte ou le paiement intégral à la prise de rendez-vous.

Cartes Cadeaux :

Les cartes cadeaux sont valables 6 mois à partir de leur date d’émission. Elles ne sont ni remboursables ; ni échangeables ; ni cessibles sauf accord de la praticienne.

Tarif-prix

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’1 mois.

Nos prestations sont réalisées au prix en vigueur au moment de la prise de rendez-vous ou de la passation de la commande.

Ces tarifs sont ré-actualisables à tout moment.

Les prix de nos produits/services sont indiqués en euros TVA comprise (TTC : toute taxe comprise).

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du client.

Les frais de port sont toujours à la charge du client, sauf accord écrit de l’entreprise. Les frais de déplacements pourront être également à la charge du client en fonction du lieu d’intervention.

Aucun barème différencié n’a été mis en place. Néanmoins, l’entreprise pourra octroyer des remises exceptionnelles.

Facturation

Tout achat de marchandises/prestations fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation.

Paiement

Délai :

Le règlement de la facture devra intervenir dès réception de celle-ci. Pour les professionnels le délai de paiement sera déterminé et validé à la signature du devis.

L’entreprise n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

Pour les prestations commandées depuis le site ; le paiement est exigible à la commande ou le jour de la prestation avec accord de la praticienne.

Pour les prestations réservées par téléphone ou depuis les réseaux sociaux ; le paiement interviendra au plus tard le jour de la séance.

Modalités :

Les règlements seront effectués par :

-espèces, chèques (à l’ordre de Couveuse Littoral Opale 538 ou CLO 538) , virements ou cartes bancaires.

Retards de paiement :

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. En application du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de l’entreprise.

En outre, l’entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

En cas d'impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le client en sus des pénalités de retard applicables.

Livraison

Les cartes cadeaux peuvent être envoyées au choix :

          -Par mail à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande (il appartiendra au client de la faire imprimer.

     -Par courrier, à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande, moyennant un supplément pour frais d’envoi.

Les délais d’envoi des cartes cadeau sont de 48h (du lundi au vendredi). Pour les envois postaux, tenir compte des délais de la poste pour la réception de la carte cadeau.

Le client offrant à également la possibilité d’obtenir une carte cadeau « physique » auprès de la praticienne

En cas de retard de livraison dû à la praticienne, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Devoir de conseil et obligation de moyen

Quelle que soit la mission confiée au prestataire et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le prestataire est débiteur d’un devoir de conseil, dans la limite de ses compétences.

Ceci entraîne notamment l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée, en l’état des règles de l’art applicables à la mission confiée.

Il est toutefois précisé, que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, le prestataire n’assume en état de cause qu’une obligation de moyen, et non une obligation de résultat.

Obligations de la praticienne

Je m’engage à pratiquer les massages bien-être et soins énergétiques dans le respect le plus strict des conditions d’hygiène nécessaires à la pratique de ces soins, et d’adapter une tenue vestimentaire correcte et pratique pour la réalisation de mes prestations

Je réalise mes prestations sans discrimination, dans le respect de votre vie privée, de votre dignité et de votre liberté.

Dans mon activité, je tiens compte des limites de mes compétences, de mes connaissances, ainsi que des moyens dont je dispose. Je ne dois pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels je ne suis pas préparée, formée ou suffisamment équipée.

Je refuse toute personne me demandant des massages autres que ceux destinés au bien-être, c’est à dire toute demande sexuelle, érotique et à but thérapeutique.

Je m’abstiens d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de mes services et la dignité de la pratique du Massage Bien-Etre.

En vertu du principe de précaution, je peux refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale au massage, ou si les conditions d’hygiène du client ou du lieu ne sont pas favorables à la pratique du massage.

Lors du premier rendez-vous un formulaire de consentement sera rempli et signé par le client afin de prendre connaissance des recommandations de la praticienne.

Informations sur les services proposés :

Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996, ces « massages bien-être » et « soins énergétiques sont non thérapeutiques, et ne s’apparentent à aucune pratique médicale ni paramédicale.

Sous-traitance

D’une manière générale, l’entreprise a vocation à exécuter personnellement les missions confiées.

Elle se réserve toutefois la possibilité d’en sous-traiter tout ou partie, sous son entière responsabilité.

Elle s’oblige dans cette hypothèse à respecter les dispositions de la loi relatives à la sous-traitance. 

Confidentialité

L’entreprise s’engage à ne pas divulguer les informations, documents d’ordre technique ou économique ni les résultats obtenus.

Cette règle reçoit toutefois exception, en cas de demande faite par l’autorité administrative dans un cadre légal, ou dans le cadre des agréments et des délégations administratives que détient l’entreprise.

Communication / Références

Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l’entreprise ou que la prestation réalisée soit présentée sur tous les supports de communication développés par l’entreprise.

Assurances

L’entreprise s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurances couvrant les différentes responsabilités qu’il assume du fait des missions confiées.

Sur simple demande du client, l’entreprise s’oblige à fournir les attestations d’assurance correspondantes. 

Responsabilité

La praticienne s’engage à mettre tout en œuvre pour que le client profite au mieux du massage

Mes prestations concernent uniquement le massage de bien-être et les soins énergétiques.

Elles ne peuvent être assimilées aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont totalement exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel.

Tout comportement déplacé pourra faire suite à des poursuites judiciaires.

Devoirs de collaboration

Quelle que soit la mission confiée, et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le client est débiteur vis-à-vis du prestataire d’un devoir de collaboration étendu, comportant notamment :

en amont de la mission : l’obligation de définir clairement ses besoins et ses attentes. Ceci entraîne notamment l’obligation de fournir en temps utiles au prestataire l’ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour formuler son offre.

en cours de mission : l’obligation de fournir au prestataire les moyens adéquats, en matériel et en personnels habilités pour exécuter la mission. A ce titre, le client conservera la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils concernés. Si à titre exceptionnel, le prestataire est amené à manipuler lui-même, pour les besoins de sa mission, les équipements du client, les parties s’accordent pour reconnaître que ce dernier en conserve la garde.

L’intervention manuelle du prestataire ne lui confère dans cette hypothèse que la qualité de préposé occasionnel du client.

Rétractation

L’achat de carte cadeau s’apparentant à un service de prestation de massage, il n’existe pas de droit de rétractation même en cas d’achat à distance

Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dont le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompre l’exécution des prestations engagées après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sus la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui resteront acquises et les factures correspondantes aux travaux engagés lui seront dues.

Litiges

En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée (massage ou soin énergétique), il est tenu de faire part au Vendeur de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, le Vendeur pourra dispenser le Client du paiement ou d’une partie du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.

Forces majeures

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, l’entreprise préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’entreprise et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par l’entreprise et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Le sort des acomptes déjà versés dépend de la nature de la commande et de la situation de force majeure. 

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente. 

Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives ne pourront être recherchées. A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux.

Poursuite du contrat

Le client accepte expressément, au terme du CAPE conclu entre Madame Le Prunenec Christelle et la Couveuse Littoral Opale, de poursuivre le présent contrat dans les mêmes termes avec Madame Le Prunenec Christelle ou toute société qu’il aura créée. Le client sera informé dans un délai de 3 mois de la fin du CAPE. Un avenant ou nouveau devis sera établi. 

Contestation et compétence de juridiction

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation/de la commande, l’entreprise et le client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, les tribunaux de Boulogne sur mer. 

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelques soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
 
La Couveuse Littoral Opale a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70252/RV/2306 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
 
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
 
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
 
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
 
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

Protection des données

Concernant les informations à caractère nominatif que le client serait amené à communiquer à l’entreprise, celui-ci bénéficie d'un droit d'accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. Il peut exercer ce droit auprès de Mme LE PRUNENEC Christelle :

35 Rue Gaston Durieux 62280 Saint Martin Boulogne ; 06 04 97 13 73 ; ecoutetactile@gmail.com.